Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie
Article 39
Versions de la disposition
39. Malgré le paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 38, un composant optionnel peut être substitué à un composant de base lorsque le premier apparaît à une énumération de «Composant(s) de base ou optionnel(s)» figurant à la description de l’appareil ou à une énumération exclusive de composants faite au Tarif.
